Pour les avocats et juristes français :
1. Je suis avocat en France, puis-je trouver du travail en Australie ?
Oui, il est possible de travailler en tant qu’avocat étranger (« foreign lawyer ») en cabinet, dans les conditions prévues par la « Law Society » de l’état ou l’on souhaite exercer. Cependant, ce type de poste n’est pas très répandu.
2. Je suis juriste en France, puis-je trouver du travail en Australie ? Y a-t-il un équivalent de juriste en Australie ?
Malheureusement, comme en Angleterre, la profession de juriste n’est pas reconnue en Australie. Il n’est donc pas possible de travailler en tant que Legal Counsel en entreprise sans etre avocat en Australie. La solution est donc soit de travailler en tant que « Contract Manager », « Commercial Manager », « Paralegal » etc. ou de faire une reconversion. Il n’est pas possible de travailler en tant que « Legal Counsel » (titre de juriste d’entreprise) sans avoir un « Practising Certificate » auprès de la « Law Society ».
3. Je suis étudiant en France, puis je trouver un stage en Australie ?
N’étant pas étudiant d’une université locale ou étudiant d’un pays de common law, il peut être assez difficile de trouver un stage. Une option peut être de trouver un stage dans un cabinet d’avocats international et de demander à être envoyé dans leur branche en Australie. Une autre est de contacter les entreprises françaises en Australie pour faire un stage dans leur filiale locale (voir l’annuaire des membres de la « French-Australian Chamber of Commerce & Industry »). Enfin, il est possible de contacter les avocats français travaillant dans des cabinets basés en Australie pour leur demander si des places de stagiaires sont disponibles. Quelque soit l’option il faudra s’assurer d’être en possession d’un visa permettant de faire un stage ou de se faire sponsoriser par l’employeur.
4. Quelle est la différence entre « solicitor » et « barrister » ?
Le « solicitor » est inscrit à la « Law Society » de son état. Pour devenir solicitor, il faut obtenir une licence en droit australien et suivre des cours de « Practical Legal Training ». Une fois ces deux étapes franchies, les étudiants prêtent serment et sont admis en tant que « lawyer» auprès de la « Supreme Court » de leur état, le cas échéant, inscrits sur le « Roll ». Une fois inscrit sur le « Roll », le « lawyer » peut désormais s’enregistrer auprès de la « Law Society » et demander un « Practising Certificate » de « solicitor ». Le « solicitor » peut travailler en entreprise en tant que Legal Counsel et en cabinet. Il peut plaider mais seulement pour des dossiers n’excédant pas un certain montant et devant certains tribunaux locaux.
Pour devenir « barrister » il faut être un « lawyer » inscrit sur le « Roll » et, avoir franchies les étapes décrites ci-dessus, obtenir un « Practising Certificate » de « barrister » délivré par la « Bar Association ». Afin d’obtenir un « Practising Certificate » de « barrister », il faut d’abord passer le « Bar Exam », puis suivre le « Bar Practice Course ».
5. Quel est le processus de reconversion ?
- Demande initiale d’exemption
Dans l’hypothèse où vous voulez vous requalifier en tant que « solicitor » et être admis à la « Law Society », il faut faire une demande auprès de l’autorité compétente de l’état de résidence (par exemple : « Legal Practitioner Admission Board » ou « LPAB » en NSW – voir « Liens Utiles »).
L’autorité décide au cas par cas, selon le parcours et l’expérience professionnelle du candidat, des exemptions et du nombre de matières à passer pour la partie académique et pour la partie pratique (« Practical Legal Training »).
Alors que les avocats qualifiés en common law arrivent généralement à se faire exempter des 2/3 de la douzaine de sujets académiques obligatoires, il est plus difficile pour les avocats ou juristes en droit civil de bénéficier d’exemption, à moins d’avoir étudié auparavant dans un pays de common law.
À titre d’exemple, à ce jour, un avocat qualifié français ne pouvant se prévaloir de diplôme en common law doit repasser environ 13 matières (ce qui représente environ 2 ans d’etudes à temps plein ou 3 ans d’études à temps partiel).
- Modalités de cours
Licence en Droit Australien
La formation de conversion peut se faire de façon classique à l’université ou par cours du soir et week-end, comme c’est le cas pour le « Diploma of Law » avec le « Law Extension Committee » de l’université de Sydney (cours organisés par le « LPAB »). Il faut compter au minimum entre 2 et 6 heures de préparation par semaine par matière (selon les expériences de chacun), en plus des heures de cours. Il est recommandé de ne faire qu’un ou deux si vous travaillez en même temps – trois est un rythme très intense.
Practical Legal Training
Les cours pour le « Practical Legal Training » peuvent se faire en ligne via le « College of Law ».
- Demande d’admission
Une fois avoir validé les cours académiques et pratiques, il faut faire une demande d’admission auprès de l’autorité compétente.
Par exemple auprès du « LPAB » en NSW, cette demande doit être accompagnée d’une déclaration, de 2 références, d’un « Certificate of Good Standing » du barreau initial – pour les avocats – et de la copie des relevés de note pour les cours de conversion suivis)et d’une copie originale d’un « Australian National Police Certificate ». Si on n’a pas fait les cours de conversion dans une institution australienne, on doit aussi réussir à un examen d’anglais (« IELTS »). Si on a obtenu une qualification en droit dans un pays autre qu’Australie, a été admis comme avocat dans un pays autre qu’Australie et/ou a habité dans un pays autre qu’Australie pendant plus de deux ans, on doit obtenir un rapport policier de ce pays.
Une fois admis, il faut faire une demande pour un « Practising Certificate ».
A noter : il est également requis de passer un test d’anglais – donc là encore il faut faire une demande d’exemption auprès du « LPAB » si vous avez étudié ou avez une expérience dans un pays anglo-saxon.
- Frais
A titre d’exemple, pour le « Diploma in Law » il faut compter au minimum environ AUD$10,205.00 pour 13 matières, et ajouter à cela le prix des livres, des frais de demande d’exemption, d’inscription, d’examen, du « Diploma of Law », d’admission et de « Practising Certificate » – voir détail ci-dessous pour les frais de reconversion en NSW (frais applicables en décembre 2015 – voir les liens pour les mises à jour):
LPAB: AUD$260 pour chaque demande d’exemption (partie académique et pratique) ; AUD$75 pour la demande d’exemption du test anglais.
Demande d’admission : AUD$900
Diploma in Law: AUD$250 de frais d’enregistrement ; AUD$785 par sujet
College of Law : AUD$800-AUD$1600 par sujet; AUD$8820 (ou AUD$10150 si on prend le cours avec un « Clinical Experience Module ») pour le cours complet pour les étudiants résidant en Australie et AUD$12730 (ou AUD$14060 si on prend le cours avec un « Clinical Experience Module ») pour les non résidants.
Practising Certificate: approx. AUD$816
Note : il est possible de les faire passer en frais professionnels dans la déclaration d’impôts. Le meilleur cas est d’essayer de se faire sponsoriser par son employeur (au minimum les frais de « Practising Certificate » sont couverts par l’employeur – entreprises ou cabinets).
6. Puis-je trouver un travail dans le secteur juridique pendant mon cours de conversion ?
Si vous souhaiter trouver du travail en parallèle, il est très possible de trouver un poste de « Contract Manager » en entreprise, qui ne requiert pas d’être admis, et couvre une bonne partie de la fonction du juriste – ou de « paralegal » en entreprise et / ou en cabinet [ou de « Foreign Lawyer » en cabinet]. Dépendant de l’entreprise ou du cabinet, de tels postes peuvent couvrir une majorité de travail juridique à proprement parler et une minorité de travail administratif.
Un très grand nombre d’étudiants locaux qui ont un diplôme dans un domaine autre que le droit (contrairement à la France, les étudiants ont des diplômes mixtes couvrant des sujets divers) étudient à mi-temps leurs cours de conversion en étant « paralegal » en cabinet.
7. A qui m’adresser pour obtenir un visa pour l’Australie ?
Le Département de l’Immigration Australien (« Department of Immigration and Citizenship » – DIAC) est compétent pour recevoir vos demandes de visa – www.immi.gov.au.
Vous pouvez soumettre votre demande de visa soit vous-même, soit en faisant appel aux services d’un agent d’immigration accrédité par le « Office of the Migration Agents Registration Authority » (MARA) –www.mara.gov.au.
8. Où puis-je trouver les coordonnées d’un agent d’immigration parlant français ?
Pour obtenir les coordonnées d’un agent d’immigration parlant français, rendez-vous sur le site du « Migration Institute of Australia » (MIA).
Dans la rubrique « Advanced Research » il est possible de faire une recherche en fonction de la langue –www.mia.org.au/search-agent/
En choisissant le français comme critère de recherche, vous pourrez trouver tous les agents d’immigration accrédités parlant français.
9. Quelles sont les options de visa pour travailler en Australie en tant qu’avocat ou juriste si je décide de ne pas faire la formation de reconversion ?
Si vous décidez de ne pas effectuer la formation de reconversion pour être qualifié en tant que « solicitor » Australien, vous pourrez éventuellement trouver une entreprise pour vous sponsoriser pour un visa subclass 457 dans une profession qui se trouve sur la « Consolidated Skilled Occupation List » qui est mise à jour régulièrement – voir le site internet du Département de l’Immigration). Pour le faire, il vous faudra remplir les conditions de ce visa, notamment démontrer les compétences pour l’occupation dans laquelle vous allez être recruté.
Comme cette question dépend de nombreux facteurs et nécessite de prendre en compte votre formation et votre expérience professionnelle dans leur ensemble, un examen au cas par cas par un agent d’immigration/solicitor de vos possibilités en matière d’immigration est indispensable. A cela s’ajoute le fait que votre situation familiale peut également, dans certains cas, vous donner accès à un visa comportant le droit de travailler en Australie.
10. Quelles sont les options de visa pour faire un stage en tant qu’avocat ou juriste en Australie ?
Deux visas permettent d’effectuer un stage en Australie :
- L’ « Occupational Trainee Visa (OTV) subclass 442 »
C’est un visa qui a été spécifiquement créé pour permettre aux étrangers, étudiants ou mêmes professionnels, désirant développer leurs compétences professionnelles en faisant un stage en Australie.
D’une durée de deux ans maximum, il est possible de faire une seconde demande d’ « Occupational Trainee Visa » afin de prolonger son stage en Australie.
En principe, vous devez recevoir une rémunération si vous effectuez un stage en Australie. Toutefois, lors de la procédure de Nomination – voir ci-dessous, vous et votre employeur pouvez remplir un formulaire spécifiant que vous ne serez pas rémunéré.
Pour obtenir un visa de stage en Australie, le stagiaire étranger va devoir être sponsorisé par une entreprise australienne avant de pouvoir faire une demande pour obtenir un « Occupational Trainee Visa ». Ainsi, l’entreprise qui veut l’accueillir en stage doit être reconnue comme sponsor par le Département de l’Immigration et effectuer une Nomination.
L’intégralité des conditions de fonctionnement de l’ « Occupational Trainee Visa » et la procédure complète de demande de visa sont expliquées en anglais sur le site du Département de l’immigration –www.immi.gov.au/students/sponsored/otv
Ces démarches sont assez complexes et il faut compter au minimum deux mois pour effectuer l’intégralité de la procédure afin d’obtenir un « Occupational Trainee Visa ».
- Le «Working Holiday Visa (WHV) subclass 417»
Il permet également d’effectuer un stage en Australie (pour une durée de 6 mois maximum dans la même entreprise).
Passer par ce visa peut sembler plus pratique que d’entamer une procédure de « Occupational Trainee Visa » mais ne s’avère pas toujours être un choix judicieux.
En effet, un « Working Holiday Visa » permet de rester jusqu’à un an en Australie et d’y travailler et/ou voyager, voire d’y étudier (pour une durée inférieure à 4 mois). Il peut également être renouvelé une fois à condition d’avoir effectué 3 mois de « specified work in regional Australia » alors que vous étiez sur votre premier « Working Holiday Visa ».
Comme le « Working Holiday Visa » est une opportunité de se construire une solide expérience professionnelle et de vie en Australie, il n’est pas forcément conseillé d’utiliser cette option lorsque vous souhaitez faire un stage de quelques semaines en Australie et ensuite retourner dans votre pays d’origine pour y finir vos études, car dans un tel cas de figure vous n’aurez plus la possibilité de revenir en Australie grâce à un « Working Holiday Visa » par la suite.